Notre méthodologie de validation
Un diagnostic qui sépare PDF/A-3, Factur-X, XSD, Schematron et rapport correctif EN16931, sans prétendre à une acceptation par une Plateforme Agréée.
Méthodologie relue le 22 septembre 2026.
Conformité PDF/A-3 (ISO 19005-3)
Vérification que le PDF est conforme à la norme d'archivage PDF/A-3, prérequis obligatoire pour toute facture Factur-X.
Ce que nous vérifions :
- ✓ Structure PDF conforme à ISO 32000-1:2008
- ✓ Polices embarquées (pas de dépendances externes)
- ✓ Métadonnées XMP correctement formatées
- ✓ Restrictions PDF/A-3 sur les actions JavaScript et les contenus actifs
- ✓ Fichiers embarqués autorisés (niveau PDF/A-3)
Nous utilisons veraPDF, un validateur open source qui applique des profils de contrôle PDF/A. Le résultat décrit les exigences testées ; il ne constitue pas un service d’archivage légal.
Contrôles Factur-X sur le PDF
Vérification des règles spécifiques Factur-X : présence et conformité de l'attachement XML et des métadonnées XMP.
Ce que nous vérifions :
- ✓ Attachement XML
Présence du fichier
factur-x.xml(ouzugferd-invoice.xml) - ✓ AFRelationship
Relation fichier correcte :
/Data,/Alternativeou/Source - ✓ Métadonnées XMP Factur-X
Namespace et propriétés
fx:DocumentType,fx:ConformanceLevel
Validation XSD (Schéma XML)
Vérification de la structure XML contre le schéma XSD officiel UN/CEFACT Cross-Industry Invoice (CII) correspondant au profil et aux artefacts sélectionnés pour le document.
Ce que nous vérifions :
- ✓ Structure XML conforme au profil détecté
- ✓ Éléments obligatoires présents
- ✓ Types de données corrects (dates, montants, codes)
- ✓ Cardinalités respectées (éléments uniques vs multiples)
Nos schémas XSD proviennent directement du package officiel Factur-X publié conjointement par le FNFE-MPE (France) et le FeRD (Allemagne). La version réellement exécutée est exposée dans les artefacts de réponse API.
Schémas par profil :
Règles métier Schematron (EN16931)
Vérification des règles de cohérence métier définies par la norme européenne EN16931 sur la facturation électronique.
Ce que nous vérifions :
- ✓ Cohérence des montants (lignes, TVA, totaux)
- ✓ Présence et format des identifiants selon les règles applicables ; sans preuve à eux seuls de leur existence dans un registre
- ✓ Codes conformes aux listes officielles (devises, pays, unités)
- ✓ Règles conditionnelles selon la catégorie TVA : un taux nul ne suffit pas à rendre un motif obligatoire
- ✓ Contraintes croisées entre champs
Les artefacts Schematron traduisent les règles EN16931. Le dépôt ConnectingEurope publie leurs versions. Pour une validation FacturX API, consultez les artefacts et versions du rapport : une version publiée n’est pas la preuve de la version exécutée.
Exemples de règles vérifiées :
BR-01 Une facture doit avoir un identifiant de spécification BR-CO-10 La somme des montants nets de ligne (BT-131) doit égaler BT-106 ; le total HT BT-109 tient aussi compte des remises et charges de niveau document BR-S-08 Pour chaque taux de TVA S, la base taxable de la ventilation doit correspondre aux lignes et charges moins les remises portant ce même taux Lire le périmètre du résultat
Le conteneur Factur-X, les règles du profil, le socle EN16931 et les contrôles France CTC sont des résultats distincts. Les profils allégés ne couvrent pas toutes les données EN16931. Une cible France demandée mais non exécutée reste non évaluée ; aucun de ces contrôles ne prouve une acceptation PA.
Exemple : BR-Z-10 interdit un motif d’exonération dans la ventilation TVA de catégorie Z, alors que BR-AE-10 prévoit un motif codé ou textuel pour l’autoliquidation. Le taux zéro n’est donc pas une règle universelle de motif.
Pipeline de validation
Le rapport distingue les contrôles exécutés, échoués et non évalués. Un échec PDF/A-3 ne prouve pas que les contrôles XML ont été ignorés : vérifiez leur résultat et, le cas échéant, la raison de non-exécution.
Sécurité du traitement
🔒 Protection XXE
Tous les parseurs XML sont sécurisés contre les attaques XXE (XML External Entity) et XML bomb. Aucune entité externe n'est résolue.
🗑️ Conservation des fichiers
Les fichiers transmis servent au traitement demandé. Selon le parcours, des copies temporaires peuvent être conservées pour le traitement, sa reprise ou l’accès au résultat ; les principales situations sont décrites dans la politique de confidentialité. Voir la matrice de conservation.
🔒 Chiffrement et sous-traitants
Les échanges avec le service utilisent HTTPS. Liste des sous-traitants et de leur localisation détaillée dans la politique de confidentialité.
⚡ Validation et réparation
La validation renvoie un diagnostic sans réparer le document. La réparation XML et la génération d’un nouveau fichier sont des opérations distinctes, avec leurs propres résultats de contrôle.
Sources et références
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FNFE-MPE — Spécification Factur-X
Package officiel contenant les schémas XSD, Schematron et exemples.
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veraPDF — Validateur PDF/A
Validateur open-source de référence pour PDF/A, soutenu par la PDF Association.
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CEN TC 434 — Règles Schematron EN16931
Artefacts de validation officiels maintenus par Connecting Europe Facility.
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Directive 2014/55/UE
Directive européenne sur la facturation électronique dans les marchés publics.
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ISO 19005-3:2012 (PDF/A-3)
Norme internationale pour l'archivage de documents électroniques avec fichiers embarqués.
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